Prévention et résolution des conflits d'usages en droit de la mer : quelques réflexions dans le cadre régional de l'océan Indien - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Carnets de Recherches de l'océan Indien Year : 2019

Prévention et résolution des conflits d'usages en droit de la mer : quelques réflexions dans le cadre régional de l'océan Indien

Pascale Ricard

Abstract

The notion of conflict of uses refers to the encounter of two competing and incompatible uses of the sea or its resources. Competition or incompatibility is both legal, resulting from the existence of potentially competing rights or duties and from different standards, and geographical, resulting from the impossibility of carrying out both uses simultaneously or even successively. However, the conduct to be adopted by States in the event of conflict of uses is not specified by the international law of the sea. Indeed, the United Nations Convention on the Law of the Sea only refers to the obligation to "take reasonable account" of the rights and obligations of other States. The latter must cooperate in the implementation of their rights and obligations in good faith. The "reasonable" standard does not allow a decision to be made in the event that the conflicting uses are equally legitimate. The international judge has therefore adopted a case-by-case approach in order to distinguish between the uses of the sea and possibly give priority to one or the other. However, the interpretation of these standards of behaviour shows that a more precise methodology could be used in the event of a conflict of use. The conduct of environmental and social impact studies, for example, can contribute to their prevention and resolution. Nonetheless, those tools are not easy to implement as regards the tense geopolitical context of the region.
La notion de conflit d'usages désigne la rencontre de deux utilisations concurrentes et incompatibles de la mer ou de ses ressources. La concurrence ou l'incompatibilité est à la fois juridique, provenant alors de l'existence de droits ou de devoirs potentiellement concurrents, résultant de normes différentes, et géographique, provenant de l'impossibilité de réaliser les deux utilisations simultanément voire successivement. Cependant, le comportement à adopter par les États en cas de conflits d'usages n'est pas précisé par le droit international de la mer. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne mentionne que l'obligation de « tenir raisonnablement compte » des droits et obligations des autres États. Ces derniers doivent coopérer dans la mise en oeuvre de leurs droits et obligations, et veiller à ne pas commettre d'abus de droit. Le standard du « raisonnable » ne permet pas de statuer dans l'hypothèse où les usages en conflit sont aussi légitimes l'un que l'autre. Le juge international a jusqu'à présent adopté une approche au cas par cas afin de départager les usages de la mer et éventuellement accorder la priorité à l'un ou l'autre. L'interprétation de ces standards de comportement montre malgré tout qu'une méthodologie plus précise pourrait être utilisée en cas de conflit d'usage. La réalisation d'études d'impact environnemental et social précises, par exemple, peut contribuer à leur prévention et leur résolution. Cependant, ces outils peuvent être complexes à mettre en oeuvre dans un contexte géopolitique caractérisé par la volonté d'affirmation des grandes puissances en mer.

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Dates and versions

hal-02523745 , version 2 (11-02-2020)
hal-02523745 , version 1 (29-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02523745 , version 1

Cite

Pascale Ricard. Prévention et résolution des conflits d'usages en droit de la mer : quelques réflexions dans le cadre régional de l'océan Indien. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2019. ⟨hal-02523745v1⟩
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