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, Assemblée nationale le 29 août 2019, qui envisage la modification de l'article 73 de la Constitution dans le sens d'un allègement de la procédure permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables à leur territoire dans une nombre limité de matières relevant de la loi ou du règlement, maintient le régime spécifique institué en 2003 pour le département et la région de La Réunion limitant cette possibilité aux matières relevant de leur compétence, À cet égard on rappellera que l'article 12 du projet de loi constitutionnelle déposé à l