La réparation des préjudices par ricochet du concubin en droit mauricien - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Carnets de Recherches de l'océan Indien Année : 2019

Compensation of Unmarried Partner as Indirect Victim for the Detriment Suffered in Mauritian Law

La réparation des préjudices par ricochet du concubin en droit mauricien

Résumé

Compensation of unmarried partner as indirect victim for the detriment suffered is one of rare points that separate the civil case law of the Supreme Court of Mauritius and the civil case law of the French “Cour de cassation”. On one hand, the legal basis put forward by our Supreme Court in order to justify the refusal to compensate unmarried partner as indirect victim for the detriment suffered is not convincing, as far as unmarried partner is not married to a third party. In this case, it seems reasonable to compensate such unmarried partner for the detriment suffered when the other dies in an accident. On the other hand, the compensation of unmarried partner should be refused, in principle, when the surviving partner is married to a third person. It is only in very exceptional circumstances that the unmarried partner married to a third person will be compensated for his detriment.
La réparation du préjudice par ricochet des concubins est l’une des quelques questions juridiques qui opposent la jurisprudence civile de la Cour suprême de Maurice à celle de la Cour de cassation française. D’une part, les fondements avancés par notre Cour suprême pour refuser la réparation de ce type de préjudice, à propos des concubinages simples, ne nous semblent pas convaincants. Il nous paraît donc judicieux d’accorder, dans cette hypothèse, la réparation du préjudice par ricochet, moral et matériel, que pourrait subir l’un des concubins en cas de décès de l’autre. D’autre part, la réparation du préjudice par ricochet des concubins devrait, a priori, être refusée pour ce qui est des concubins adultérins, et ce n’est que très exceptionnellement qu’une telle réparation peut être envisagée

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
01-Goran-ST.pdf (331.71 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte
Loading...

Dates et versions

hal-02474954 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474954 , version 1

Citer

Goran Georgijevic. La réparation des préjudices par ricochet du concubin en droit mauricien. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2019, Varia, 4, pp.3-20. ⟨hal-02474954⟩
82 Consultations
1507 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More