La cession de contrat et la cession de dette - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2016

La cession de contrat et la cession de dette

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02296237 , version 1 (25-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02296237 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. La cession de contrat et la cession de dette. Colloque "La Réforme du droit des obligations", Institut de Recherche en Droit Privé, Sep 2016, Nantes, France. ⟨hal-02296237⟩
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