« La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

« La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02295766 , version 1 (24-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295766 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. « La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 10, pp.51-53. ⟨hal-02295766⟩
57 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More