Journal Articles
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2018
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295766
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019-2:29:17 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02295766 , version 1
Cite
Clotilde Aubry de Maromont. « La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 10, pp.51-53. ⟨hal-02295766⟩
Collections
84
View
0
Download