« La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498

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Submitted on : Tuesday, September 24, 2019 - 2:29:17 PM
Last modification on : Wednesday, September 25, 2019 - 1:23:19 AM

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  • HAL Id : hal-02295766, version 1

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Clotilde Aubry de Maromont. « La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, pp.51-53. ⟨hal-02295766⟩

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