Clotilde Aubry de Maromont. « La confusion des qualités de propriétaire et de preneur ne présume pas la confusion des obligations nées avant l’extinction du bail », note sous Cass. Civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-23498.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, pp.51-53.
⟨hal-02295766⟩