« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756, - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

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Clotilde Aubry de Maromont
Centre de Recherche Juridique
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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, September 24, 2019-2:21:05 PM

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hal-02295756 , version 1 (24-09-2019)

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  • HAL Id : hal-02295756 , version 1

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Clotilde Aubry de Maromont. « Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 39, pp.48-51. ⟨hal-02295756⟩

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