« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

Clotilde Aubry de Maromont

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« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

Clotilde Aubry de Maromont ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019 - 2:21:05 PM
Last modification on : Wednesday, September 25, 2019 - 1:23:19 AM

« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

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« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

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