« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756, - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2018

« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

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Dates and versions

hal-02295756 , version 1 (24-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295756 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. « Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, 39, pp.48-51. ⟨hal-02295756⟩
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