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« Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,

Clotilde Aubry de Maromont 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295756
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019 - 2:21:05 PM
Last modification on : Wednesday, September 25, 2019 - 1:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295756, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Clotilde Aubry de Maromont. « Effets du congé irrégulier : quand la théorie des nullités est mobilisée par le droit des baux commerciaux », note sous Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18756,. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, pp.48-51. ⟨hal-02295756⟩

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