« Révision du loyer : quelle portée probatoire pour l’expertise non contradictoire ? », note sous Cass. 3e civ. 15 novembre 2018, n° 16-26172 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2019

« Révision du loyer : quelle portée probatoire pour l’expertise non contradictoire ? », note sous Cass. 3e civ. 15 novembre 2018, n° 16-26172

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02295695 , version 1 (24-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02295695 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. « Révision du loyer : quelle portée probatoire pour l’expertise non contradictoire ? », note sous Cass. 3e civ. 15 novembre 2018, n° 16-26172. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 4, pp.34-37. ⟨hal-02295695⟩
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