Le caractère attaquable de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de l’aide : quels critères ?

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, September 24, 2019 - 8:15:19 AM
Last modification on : Wednesday, September 25, 2019 - 1:23:19 AM

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  • HAL Id : hal-02295149, version 1

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Citation

Safia Cazet. Le caractère attaquable de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen de l’aide : quels critères ?. Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur - LexisNexis, 2015, pp.étude 8. ⟨hal-02295149⟩

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