Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2018
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02295099
Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:16:38
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02295099 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, (1ère ch.), 9 novembre 2017, aff. C-423/16 P, HX c/Conseil. Europe, 2018, 02, pp.comm. 53. ⟨hal-02295099⟩
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