Safia Cazet. CJUE, 13 septembre 2016, aff. C-551/14 P, Artic Paper Mochenwangen contre Commission; aff. C-565/14 P, Romonta contre Commission; C-564/14 P Raffinerie Heide contre Commission.
Europe : actualité du droit de l'Union européenne, JurisClasseur - LexisNexis, 2016, pp.comm. 388.
⟨hal-02295022⟩