CJUE, 3è. Ch., 27 octobre 2016, aff. C-220/15, Commission c/ Allemagne

Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

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Safia Cazet

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Droit

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Soumis le : mardi 24 septembre 2019-07:00:24

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

hal-02295020 , version 1 (24-09-2019)

Safia Cazet. CJUE, 3è. Ch., 27 octobre 2016, aff. C-220/15, Commission c/ Allemagne. Europe, 2016, 12, pp.comm. 457. ⟨hal-02295020⟩

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