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Article Dans Une Revue Europe Année : 2005

CJUE, 4e ch., 13 novembre 2014, aff. C-443/13, Ute Reindl

Safia Cazet

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02292009 , version 1 (19-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02292009 , version 1

Citer

Safia Cazet. CJUE, 4e ch., 13 novembre 2014, aff. C-443/13, Ute Reindl. Europe, 2005, 01, pp.comm. 13. ⟨hal-02292009⟩
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