Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2005
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291979
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:11
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291979 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 6e ch., 8 septembre 2015, aff. C-13/15, Cdiscount SA. Europe, 2005, 11, pp.comm. 459. ⟨hal-02291979⟩
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