Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2014
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-02291968
Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:46:04
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02291968 , version 1
Citer
Safia Cazet. CJUE, 5e ch., 12 juin 2014, aff. C-461/12, Granton Advertising BV. Europe, 2014, 08-09, pp.comm. 343. ⟨hal-02291968⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements