CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-219/13, K

Article Dans Une Revue Europe Année : 2014

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Safia Cazet

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Droit

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Soumis le : jeudi 19 septembre 2019-12:45:57

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

hal-02291958 , version 1 (19-09-2019)

Safia Cazet. CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-219/13, K. Europe, 2014, 11, pp.comm. 473. ⟨hal-02291958⟩

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