Règles, exceptions, paradigmes, transgressions et cohérence du droit

Résumé : Les notions de règle et d'exception ne sont pas antinomiques pour la science juridique. Elles ne s'opposent pas. Les règles de principe sont complétées par des règles d'exception. Les secondes ne transgressent pas les premières, mais elles leur confèrent une souplesse. En termes purement juridiques, l'exception n'est donc pas constitutive en soi d'une infraction à la loi. Elle n'aboutit pas à une violation de la règle juridique. La légalité, au sens large, comprend ainsi non seulement les principes mais aussi les exceptions. Mais l'exception est bien une dérogation à la règle de principe. Elle réduit son champ d'application, affecte son contenu et sa portée. Par ailleurs, contrairement à d'autres limitations, telles que les atténuations et les tempéraments qui ne font qu'assouplir les prévisions de la norme, les exceptions remettent totale-ment en cause le contenu des principes du droit. Elles ordonnent tout le contraire de ce qui est exigé par ces derniers. Malgré cet effet de mise à l'écart de la règle, qui conduit à une multiplication des solutions juridiques dans des cas particuliers, on trouve certains avantages à l'existence même des exceptions. En effet, si elles contredisent les règles, les exceptions contribuent à la cohérence du droit. Il n'y a aucun paradoxe dans ce qui vient d'être dit. Les exceptions communiquent aux principes élaborés, pour une généralité de cas, un assouplissement, et permettent l'adaptation du droit à la complexité de la vie sociale. Elles garantissent les infléchissements nécessaires et empêchent toute injustice qui serait née de l'application inconsidérée d'un principe général aux cas particuliers, dans lesquels ce dernier serait devenu inacceptable. De cette manière, l'exception aide le droit à réaliser son objectif ultime de garantie de la paix sociale à travers la recherche de la Justice, objectif qui doit être atteint malgré la complexité et la diversité des relations sociales. Cette recherche de la Justice peut cependant rencontrer des difficultés. Si leurs utilisations ne sont pas encadrées, les exceptions peuvent devenir des obstacles à l'efficacité des règles juridiques et au bon fonctionnement du droit. La multiplication des cas de remise en cause des principes et l'extension de la portée et des effets des exceptions pourraient affecter la vision d'un droit. Pour les besoins de cette recherche, et pour respecter l'intitulé de cette journée de recherche, nous utiliserons alternativement les termes de « règle » et de « principe », malgré la clarification terminologique qui vient d'être faite.
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 6, 2018 - 11:12:09 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Long-term archiving on : Thursday, February 7, 2019 - 1:46:11 PM

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Mehmet Tinc. Règles, exceptions, paradigmes, transgressions et cohérence du droit. Travaux & documents, Université de La Réunion, Faculté des lettres et des sciences humaines, 2012, C'est l'exception qui confirme la règle ?, pp.133-140. ⟨hal-01913325⟩

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