« Réflexion autour d’un contrat de bail », note sous Cass. civ. 3e, 8 janvier 1997 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1998

« Réflexion autour d’un contrat de bail », note sous Cass. civ. 3e, 8 janvier 1997

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Élise Ralser
  • Function : Author
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
Not file

Dates and versions

hal-01771925 , version 1 (20-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01771925 , version 1

Cite

Élise Ralser. « Réflexion autour d’un contrat de bail », note sous Cass. civ. 3e, 8 janvier 1997. Les Petites Affiches, 1998, 1, pp.20--24. ⟨hal-01771925⟩
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