« L’inconstitutionnalité de la responsabilité disciplinaire des clubs sportifs du fait de leurs supporters », note sous TA Paris, 16 mars 2007, Société Paris Saint-Germain

Mathieu Maisonneuve

Journal articles

« L’inconstitutionnalité de la responsabilité disciplinaire des clubs sportifs du fait de leurs supporters », note sous TA Paris, 16 mars 2007, Société Paris Saint-Germain

Mathieu Maisonneuve ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

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Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Sunday, April 15, 2018 - 1:29:28 PM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:05:49 AM

« L’inconstitutionnalité de la responsabilité disciplinaire des clubs sportifs du fait de leurs supporters », note sous TA Paris, 16 mars 2007, Société Paris Saint-Germain

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