La primauté et les principes de répétition de l'indu et de responsabilité des États membres : convergences et défis - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2014

La primauté et les principes de répétition de l'indu et de responsabilité des États membres : convergences et défis

Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

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Law
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Dates and versions

hal-01699479 , version 1 (02-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01699479 , version 1

Cite

Hélène Pongérard-Payet. La primauté et les principes de répétition de l'indu et de responsabilité des États membres : convergences et défis. Colloque "Cinquante ans après Costa c/ Enel, quelle protection pour le justiciable ?", Université de La Réunion; CRJ; Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, Nov 2014, Saint Denis, La Réunion. ⟨hal-01699479⟩
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