La primauté et les principes de répétition de l'indu et de responsabilité des États membres : convergences et défis

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, February 2, 2018 - 1:46:06 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01699479, version 1

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Hélène Pongérard-Payet. La primauté et les principes de répétition de l'indu et de responsabilité des États membres : convergences et défis. Colloque "Cinquante ans après Costa c/ Enel, quelle protection pour le justiciable ?", Université de La Réunion; CRJ; Tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion, Nov 2014, Saint Denis, La Réunion. ⟨hal-01699479⟩

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