, Dans le même sens, S. Braconnier, Droit des marchés publics, C. Jourdain, op. cit, p.223, 0200.
, Sur la position de la Commission, Marchés publics, aspects régionaux et sociaux», COM, vol.400
, §, vol.311, p.12, 1989.
, Commission c/ France, aff. C-225/98, Rec. I, p. 7445, spéc. point 46 et point 36 des concl. S. Alber adoptant une position similaire aux points 43, 48 et 49. Dans le même sens, v. notamment C. Bréchon-Moulènes, «Le marché public au service de l'emploi local ?, pp.59-60, 2000.
, Droit des marchés publics, Éd. du Moniteur, fasc, Critères de choix des offres», in C. Bréchon-Moulènes (sous la dir. de), pp.19-23
, , p.48
, , p.77
, supra, note n° 18. Ce décret a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, vol.6, p.37003, 2004.
, Concordia Bus Finland
, Dans le même sens, v. la décision Beentjes, préc., spéc. points 29 et 37
, «Le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires et ses applications par la Cour de justice des Communautés européennes, Marchés publics, p.25, 1995.
, , p.52
, Moins prudent que la Cour, l'Avocat général Jean Mischo avait soutenu que «le seul fait d'inclure dans un appel d'offres un critère qui ne peut être rempli que par un seul soumissionnaire ne viol(ait) pas le principe d'égalité» ; ce soumissionnaire fut-il lié au pouvoir adjudicateur (concl., point 155)
, En ce sens, CJCE, 22 septembre 1988, Commission c/ Irlande, aff. 45/87, Rec, p.4929
,
, Avocat général avait pourtant jugé contradictoire de poser une condition 2 , qui n'avait pas été exigée concernant le critère relatif à l'emploi dans les affaires Beentjes et Commission c/ France 3 . La condition a de nouveau été appliquée par la Cour dans la décision EVN et Wienstrom du 4 décembre 2003 4 , où elle a conduit à censurer le critère écologique de fourniture d'électricité verte. Confirmant la position de la Cour, l'article 53 paragraphe 1, b), de la directive unifiée du 31 mars 2004 impose que les critères d'attribution textuels ou additionnels soient «liés à l'objet du marché public en question» 5 . En droit interne, la condition a toujours été mentionnée dans le code français des marchés publics, dont l'article 53-I prévoit que «les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées». Ainsi, l'article 53-II alinéa 2 précise que des critères additionnels «peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché». L'alinéa 1 qui a trait aux critères réglementaires de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse fait également référence à «divers critères variables selon l'objet du marché». Il s'agit d'une condition d'espèce qui s'apprécie au cas par cas en fonction du marché en cause, bien qu'il soit possible de concevoir qu'elle soit plus facile à remplir concernant le critère écologique que concernant le critère social. Par exemple, le juge administratif français a toujours condamné l'absence de lien entre le critère social de lutte contre le chômage invoqué et le marché en cause dans l'affaire à juger 6 . En revanche, il a pu considérer qu'un critère écologique était en rapport système antérieur de hiérarchisation, qui n'est applicable que si, pour des raisons démontrables, la pondération se révèle impossible, L'importance de l'objet du marché La Cour de justice des Communautés européennes s'est pour la première fois référée à la condition tenant à l'objet du marché dans l'arrêt Concordia Bus Finland 1 , rendu le 17 septembre 2002, à propos d'un critère visant à préserver l'environnement. L', vol.38, p.12, 2003.
, «La pondération des critères de sélection : avantages et inconvénients (2 e partie)», La revue des marchés publics des collectivités territoriales, vol.40, p.12, 2003.
, points 59 et 69 de l'arrêt
,
, Cette formule se substitue à celle de «divers critères variables suivant le marché en question», qui était en vigueur dans les anciennes directives fournitures (article 26, § 1, b), travaux (article 30 § 1, b) et services (article 36, vol.1
, Préfet de la Région Alsace, 1999.
, Commune de Gravelines (v. supra, note n° 42), 2001.
, Le lien apparaissait indéniable entre un marché de gestion d'un réseau d'autobus urbains et l'exigence d'un niveau maximal d'émission d'azote et sonore des autobus
,
,
, Point 69 de l'arrêt
, , vol.61
,
, 18 octobre 2001, aff. C-19/00, SIAC Construction, Rec. I, p. 7725, spéc, p.37