« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

Clotilde Aubry de Maromont

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2017

« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

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Clotilde Aubry de Maromont

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Clotilde Aubry de Maromont. « L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748. Revue Lamy Droit civil, 2017, 152, pp.19--23. ⟨hal-01693453⟩

« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

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