« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2017

« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01693453 , version 1 (26-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01693453 , version 1

Cite

Clotilde Aubry de Maromont. « L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748. Revue Lamy Droit civil, 2017, 152, pp.19--23. ⟨hal-01693453⟩
81 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More