« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

Clotilde Aubry de Maromont

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« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

Clotilde Aubry de Maromont ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, January 26, 2018 - 11:30:08 AM
Last modification on : Wednesday, September 18, 2019 - 7:30:03 AM

« L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748

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