Clotilde Aubry de Maromont. « L'ouverture de la subrogation légale de droit commun au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », note sous Cass. Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27748.
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.19--23.
⟨hal-01693453⟩