, était en cause une clause pénale. Le relevé d'office posait un problème au regard du principe dispositif. Or, comme la législation nationale permet le relevé d'office de la violation de dispositions d'ordre public
, La Cour a considéré que cette « directive sur le crédit à la consommation -en raison de sa double nature de règle de marché et de règle consumériste -"permet au juge national d'appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne son article 11, paragraphe 2" » 24 . Cet article organise le droit de recours des particuliers. Le TGI de Saintes n'était pas bien sûr de cette possibilité en raison d'une « distinction entre les règles d'ordre public de direction, prises dans l'intérêt général et qui peuvent être relevées d'office par le juge, et celles relevant de l'ordre public de protection, prises dans l'intérêt d'une catégorie de personnes et qui ne peuvent être opposées que par les personnes appartenant à cette catégorie » 25 . Toujours sur le fondement de cette directive, dans l'affaire Pohotovost', la Cour a déclaré que le juge national peut « appliquer d'office les dispositions transposant en droit interne l'article 4 de cette dernière directive et prévoyant que l'absence de mention du TAEG dans un contrat de crédit à la consommation a pour conséquence que le crédit consenti est réputé exempt d'intérêts et de frais » 26 . Enfin, on notera que la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux autorise également le juge national à relever d'office la violation de son article 4, D'autres directives ont suscité des questions préjudicielles relatives à l'emploi du relevé d'office. La directive 87/102 relative au crédit à la consommation était au coeur de l'affaire Rampion 23
, Si tel n'est pas le cas, elle bascule sur le principe d'effectivité. Si la protection du justiciable est compromise par le droit national, elle n'hésite pas à censurer de telles dispositions internes (Banco espagnol de credito)
, Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito c. Jahani BV, aff. C-488/11 : Europe, 2013.
, Rampion et Godard, aff. C-429/05, Rec. p. I-8017 : Procédures, 2007.
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