Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : Vers un nouveau "dialogue des juges" constitutionnel et européen (Cons. const., déc. n° 2013‐314 P QPC du 4 avril 2013 – CJUE 30 mai 2013, aff. C‐168/13 PPU – Cons. const., déc. n° 2013‐314 QPC du 14 juin 2013).
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.557--572.
⟨hal-01663895⟩ 
