Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Pascal Puig; Pascale Deumier

Journal articles

Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Pascal Puig ¹ Pascale Deumier ²

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

2 Equipe de recherche Louis Josserand

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663886
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:01 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

171

Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

171