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Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663886
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:01 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:16:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663886, version 1

Citation

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.77-91. ⟨hal-01663886⟩

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