Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

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Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:53:01 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:51 PM

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  • HAL Id : hal-01663886, version 1

Citation

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.77-91. ⟨hal-01663886⟩

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