Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) - Université de La Réunion
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2017

Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Pascal Puig
  • Function : Author
  • PersonId : 971513
Centre de Recherche Juridique
Pascale Deumier
  • Function : Author
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241
Équipe de recherche Louis Josserand

Abstract

no abstract

Keywords

Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, December 14, 2017-12:53:01 PM

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hal-01663886 , version 1 (14-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01663886 , version 1

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Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 1, pp.77-91. ⟨hal-01663886⟩

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