Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2017

Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

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Pascal Puig
  • Function : Author
  • PersonId : 971513
Pascale Deumier
  • Function : Author
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663886 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663886 , version 1

Cite

Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 1, pp.77-91. ⟨hal-01663886⟩
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