Pascal Puig, Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : l’autorité des rapports relatifs aux ordonnances (à propos du Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance 2016‐131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.77-91.
⟨hal-01663886⟩ 
