De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663875 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663875 , version 1

Cite

Romain Ollard. De la fusion des dols pénal et civil ou de l'absorption du dol civil par la responsabilité pénale. Revue des contrats, 2013, 3, pp.1189. ⟨hal-01663875⟩
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