L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:38:06

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hal-01663870 , version 1 (14-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01663870 , version 1

Citer

Romain Ollard. L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012. Revue des contrats, 2013, 1. ⟨hal-01663870⟩

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