Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2013
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663870
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:38:06
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2022-03:24:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663870 , version 1
Citer
Romain Ollard. L'obtention d'un testament constitue un acte gravement préjudiciable au sens du délit d'abus de faiblesse, note sous Cass. crim. 5 septembre 2012. Revue des contrats, 2013, 1. ⟨hal-01663870⟩
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