Abus de confiance, force de travail et inexécution contractuelle, note sous Cass. crim. 16 octobre 2013 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Abus de confiance, force de travail et inexécution contractuelle, note sous Cass. crim. 16 octobre 2013

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663861 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663861 , version 1

Cite

Romain Ollard. Abus de confiance, force de travail et inexécution contractuelle, note sous Cass. crim. 16 octobre 2013. Revue des contrats, 2014, 2, pp.262. ⟨hal-01663861⟩
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