Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Law
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Dates and versions

hal-01663840 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663840 , version 1

Cite

Romain Ollard. Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 650. ⟨hal-01663840⟩
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