Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:37

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

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Dates et versions

hal-01663840 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663840 , version 1

Citer

Romain Ollard. Quand le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l’image d’une femme nue contre sa volonté, note sous Cass. crim., 16 mars 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 650. ⟨hal-01663840⟩

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