Responsabilité des personnes morales… Et la lumière vint de la procédure pénale, note sous Cass. crim. 12 avril 2016 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Responsabilité des personnes morales… Et la lumière vint de la procédure pénale, note sous Cass. crim. 12 avril 2016

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663836 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663836 , version 1

Cite

Romain Ollard. Responsabilité des personnes morales… Et la lumière vint de la procédure pénale, note sous Cass. crim. 12 avril 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 661. ⟨hal-01663836⟩
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