Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663835
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:32
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663835 , version 1
Citer
Romain Ollard. La réforme pénale du 3 juin 2016. Aspects de droit pénal. Lexbase Droit privé, 2016, 665. ⟨hal-01663835⟩
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