Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:19

Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05

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hal-01663819 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663819 , version 1

Citer

Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, 1, pp.106. ⟨hal-01663819⟩

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