Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944

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Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663819 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663819 , version 1

Cite

Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, 1, pp.106. ⟨hal-01663819⟩
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