Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663819
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:19
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663819 , version 1
Citer
Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, 1, pp.106. ⟨hal-01663819⟩
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