Feue la jurisprudence Cousinet ! La légitime défense s’étend aux infractions involontaires, note sous Cass. crim. 17 janvier 2017 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2017

Feue la jurisprudence Cousinet ! La légitime défense s’étend aux infractions involontaires, note sous Cass. crim. 17 janvier 2017

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

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Law
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Dates and versions

hal-01663818 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663818 , version 1

Cite

Romain Ollard. Feue la jurisprudence Cousinet ! La légitime défense s’étend aux infractions involontaires, note sous Cass. crim. 17 janvier 2017. Lexbase Droit privé, 2017, 688. ⟨hal-01663818⟩
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