Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663818
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:18
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663818 , version 1
Citer
Romain Ollard. Feue la jurisprudence Cousinet ! La légitime défense s’étend aux infractions involontaires, note sous Cass. crim. 17 janvier 2017. Lexbase Droit privé, 2017, 688. ⟨hal-01663818⟩
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