Bilan de la péréquation, 10 ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique Year : 2015

Bilan de la péréquation, 10 ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01663741 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663741 , version 1

Cite

Rémi Barrué-Belou. Bilan de la péréquation, 10 ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2015, 90. ⟨hal-01663741⟩
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