Le développement des références juridictionnelles dans les visas du Conseil constitutionnel : vers une fonction de Cour suprême ?

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 11:59:26 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663739, version 1

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Citation

Rémi Barrué-Belou. Le développement des références juridictionnelles dans les visas du Conseil constitutionnel : vers une fonction de Cour suprême ?. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2016, pp.259--282. ⟨hal-01663739⟩

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