Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause d'adhésion obligatoire à une association" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, pourvoi numéro 11-17.587.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 1, pp.49.
⟨hal-01507833⟩