Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:47:04 PM
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  • HAL Id : hal-01507816, version 1

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Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.38. ⟨hal-01507816⟩

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