Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2013
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507816
Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:47:04 PM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022-12:53:58 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01507816 , version 1
Cite
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 31-34 (1454), pp.38. ⟨hal-01507816⟩
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