Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287

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Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01507816 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507816 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative à l'opération : enchères en ligne ou courtage ?" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2013, pourvoi numéro 11-23.287. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 31-34 (1454), pp.38. ⟨hal-01507816⟩
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