La conciliation des contrôles incidents de constitutionnalité français et belge avec la primauté du droit de l’Union européenne

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:58 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507804, version 1

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Citation

Anne-Sophie Tabau. La conciliation des contrôles incidents de constitutionnalité français et belge avec la primauté du droit de l’Union européenne. Gay, Laurence. La question prioritaire de constitutionnalité: approche de droit comparé, Bruylant, pp.479--523, 2014, À la croisée des droits, 978-2-8027-4614-0. ⟨hal-01507804⟩

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