Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

Romain Loir

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Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

Romain Loir ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507797
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:55 PM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:07:49 AM

Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

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