Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

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Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:55 PM
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  • HAL Id : hal-01507797, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.30--31. ⟨hal-01507797⟩

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