Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507797 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507797 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 7 (1074), pp.30--31. ⟨hal-01507797⟩
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