Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507794 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507794 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 26 (1351), pp.31--32. ⟨hal-01507794⟩
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