Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:52 PM
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  • HAL Id : hal-01507794, version 1

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Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 26 (1351), pp.31--32. ⟨hal-01507794⟩

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