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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Year : 2014
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507794
Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:52 PM
Last modification on : Friday, June 9, 2023-3:11:21 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01507794 , version 1
Cite
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 26 (1351), pp.31--32. ⟨hal-01507794⟩
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