Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
Centre de Recherche Juridique

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no abstract

Keywords

Droit

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Law

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Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:52 PM

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hal-01507794 , version 1 (13-04-2017)

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  • HAL Id : hal-01507794 , version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de condition : imposer un délai à l'emprunteur pour déposer sa demande de prêt ?" obs. sous Cass. Civ. 3ème, 12 février 2014. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 26 (1351), pp.31--32. ⟨hal-01507794⟩

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