L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:44 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507780, version 1

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Citation

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. DROIT ADMINISTRATIF, 2015, pp.41--44. ⟨hal-01507780⟩

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