L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
  • Function : Author
  • PersonId : 781911
  • IdRef : 168396912

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507780 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507780 , version 1

Cite

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Droit administratif, 2015, 12, pp.41--44. ⟨hal-01507780⟩
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