L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire
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Contributor : Réunion Univ
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Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:44 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. DROIT ADMINISTRATIF, 2015, pp.41--44. ⟨hal-01507780⟩
