L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507780 Contributor : Réunion UnivConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:44 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. DROIT ADMINISTRATIF, 2015, pp.41--44. ⟨hal-01507780⟩