Chronique Technique contractuelle "Clause d’exclusivité et droit de la concurrence", obs. sous Cass. Com., 6 janvier 2015, n°3 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Chronique Technique contractuelle "Clause d’exclusivité et droit de la concurrence", obs. sous Cass. Com., 6 janvier 2015, n°3

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507777 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507777 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause d’exclusivité et droit de la concurrence", obs. sous Cass. Com., 6 janvier 2015, n°3. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 25. ⟨hal-01507777⟩
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