Chronique Technique contractuelle "Interprétation du contrat et pouvoir du juge des référés" obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, JCP E, 8 janvier 2015, 1001, n°6 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Chronique Technique contractuelle "Interprétation du contrat et pouvoir du juge des référés" obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, JCP E, 8 janvier 2015, 1001, n°6

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507776 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507776 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Interprétation du contrat et pouvoir du juge des référés" obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, JCP E, 8 janvier 2015, 1001, n°6. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1-2 (1001), pp.36. ⟨hal-01507776⟩
33 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More