Chronique Technique contractuelle "Interprétation du contrat et pouvoir du juge des référés" obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, JCP E, 8 janvier 2015, 1001, n°6

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:43 PM
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  • HAL Id : hal-01507776, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Interprétation du contrat et pouvoir du juge des référés" obs. sous Cass. com., 23 septembre 2014, JCP E, 8 janvier 2015, 1001, n°6. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, 1-2 (1001), pp.36. ⟨hal-01507776⟩

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