Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Droit pénal Year : 2015

Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17

Romain Ollard
  • Function : Author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507772 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507772 , version 1

Cite

Romain Ollard, Olivier Desaulnay. Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17. Droit pénal, 2015, 9, pp.6--12. ⟨hal-01507772⟩
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