Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Journal articles
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:39 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01507772, version 1

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Citation

Romain Ollard, Olivier Desaulnay. Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17. Droit Pénal, LexisNexis, 2015, pp.6--12. ⟨hal-01507772⟩

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