La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507766 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507766 , version 1

Cite

Romain Loir. La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 29, pp.34. ⟨hal-01507766⟩
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