Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507756 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507756 , version 1

Cite

Romain Loir. Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.27--29. ⟨hal-01507756⟩
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