Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:32 PM
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  • HAL Id : hal-01507756, version 1

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Romain Loir. Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.27--29. ⟨hal-01507756⟩

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