Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858

Romain Loir

Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858

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Romain Loir

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Droit

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Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:32 PM

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hal-01507756 , version 1 (13-04-2017)

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HAL Id : hal-01507756 , version 1

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Romain Loir. Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.27--29. ⟨hal-01507756⟩

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