Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2016
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507754
Submitted on : Thursday, April 13, 2017-3:46:31 PM
Last modification on : Wednesday, November 24, 2021-3:41:05 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01507754 , version 1
Cite
Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 24 (1363), pp.39--40. ⟨hal-01507754⟩
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