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Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507754
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:31 PM
Last modification on : Wednesday, November 24, 2021 - 3:41:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507754, version 1

Collections

Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 24 (1363), pp.39--40. ⟨hal-01507754⟩

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