Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:31 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-01507754, version 1

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Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Effets du contrat à l'égard des tiers" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°18. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 24 (1363), pp.39--40. ⟨hal-01507754⟩

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