La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2016

La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006

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1
Ghislain Poissonier
  • Function : Author
Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01507752 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507752 , version 1

Cite

Ghislain Poissonier, Romain Loir. La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 40 (1525), pp.41--44. ⟨hal-01507752⟩
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