La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC) - Université de La Réunion Access content directly
Conference Papers Year : 2017

La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507747 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507747 , version 1

Cite

Olivier Desaulnay. La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC). Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice, Une nouvelle étape après la QPC ? Actes du colloque d'Aix-en-Provence, Jun 2016, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-01507747⟩
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