La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC)
Résumé
no abstract
Communication Dans Un Congrès
Année : 2017
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01507747
Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:26
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-04:25:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01507747 , version 1
Citer
Olivier Desaulnay. La place de la Constitution dans le contrôle de la Cour de cassation (en dehors de la QPC). Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice, Une nouvelle étape après la QPC ? Actes du colloque d'Aix-en-Provence, Jun 2016, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-01507747⟩
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