Chronique Technique contractuelle "Qualité des parties et application du Code de la consommation" obs. spus Cass. Civ. 1ère, 1er juin 2016, 15 juin 2016 et 22 septembre 2016, n°3 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Chronique Technique contractuelle "Qualité des parties et application du Code de la consommation" obs. spus Cass. Civ. 1ère, 1er juin 2016, 15 juin 2016 et 22 septembre 2016, n°3

Romain Loir
  • Function : Author
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01507746 , version 1 (13-04-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01507746 , version 1

Cite

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Qualité des parties et application du Code de la consommation" obs. spus Cass. Civ. 1ère, 1er juin 2016, 15 juin 2016 et 22 septembre 2016, n°3. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 1007, pp.42--42. ⟨hal-01507746⟩
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