, Puig, Contrats spéciaux Contrat d'entreprise, Rép. civ., n°20. 52 Sur la qualification mobilière ou immobilière de l'installation, supra Partie 1 Malinvaud ; Defrénois 2005, art. 38079, n° 3, obs. H. Périnet-Marquet ; voir également pour la mise en place d'un revêtement sur un ouvrage déjà achevé : Cass. 3 e civ, Sur ce point, cf. not. B. Boubli Bull. civ. III, n° obs. Ph, vol.224888, issue.2 1, pp.796-51, 2003.
, n° 473-90 et s. 27 Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. 28 V. également en ce sens, p.18, 2003.
, Solar access law, Protecting access to sunlight for solar energy systems, 1979.
, sur l'eau et les milieux aquatiques, codifiée dans le Code de l'environnement, art. L. 210-1 al. 2. Adde la réponse à la question écrite, 1772.
, « Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les économies d'énergie », RIDC, 1995.
, une personne exploitant le rayonnement solaire pour la production d'électricité a vocation à interdire à quiconque de la priver d'ensoleillement, après avoir fait enregistrer son
, n° 94-11.265 ; en l'espèce, l'acte notarié avait été conclu en 1922. 59 L'on pourrait la recommander lors de la rédaction d'un bail emphytéotique ayant pour objet la création d'une ferme solaire, notamment. 60 L'article 686 du Code civil prévoit un principe de liberté, dans la limite de l'ordre public, 61 Art. 691 du Code civil ? est toutefois réservé le cas de la possession immémoriale antérieure à la promulgation du Code civil, p.219, 1998.
, il ne semble toutefois pas qu'il puisse y avoir matière à engager une responsabilité pour cette raison, le trouble subi restant modeste Air pollution control laws, in IUCN Academy of Energy for Sustainable Development 69 Cette solution est incertaine en droit positif ; néanmoins, elle est prévue à titre de principe par l'article 3 :105, Causalité partielle incertaine, des Principes Européens de droit de la responsabilité civile : « En cas d'activités multiples, lorsqu'il est certain qu'aucune d'entre elles n'a causé la totalité du dommage ou une part déterminable de celui-ci, toutes celles ayant probablement contribué au dommage, Litec, 2 e éd., n° 503 et ss, p.124, 2005.
, 4 ; CA Grenoble IV, 1718. 79 L'article 674 du Code civil prévoit des distances ou des ouvrages intermédiaires pour certaines constructions ; mais il ne s'agit pas ici de protéger l'accès au soleil, mais de prévenir des inconvénients spécifiques à ces constructions (odeurs et malpropreté pour les puits ou fosses d'aisance et les étables ; risque d'incendie pour les cheminées, âtres, forges, four ou fourneaux, Bull. n°, vol.3, 1990.
, une prescription trentenaire qui justifierait l'existence d'arbres plantés au-delà de la limite séparative, selon l'article 672 du Code civil. La question de savoir si ces circonstances font obstacle à la reconnaissance d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est ouverte : une réponse affirmative est à donner si l'on admet qu'elles constituent une véritable servitude, J. Carbonnier, Droit civil, PUF, n°, vol.871
, autres, expressément prévue en tant que critère de l'intégration au bâti par l'article 3.2.4 de l'annexe II de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. 100 CA Montpellier, 3 mars, 2009.
, n° 04-14953 permet d'établir que la chute à travers un toit aurait son origine dans le fait actif d'une planche s'il était établi qu'elle avait cédé sous le poids d'une personne montée sur le toit, solution aisément transposable à un panneau solaire. 101 CA Nîmes, pp.8-18849, 2006.
, Ce bâtiment peut-il être considéré comme clos et couvert ? La réponse est positive sous réserve de remplir les deux conditions suivantes : -le auvent et le corps du bâtiment forment un même ensemble
, Qui puis-je consulter ? Les Espace Info-Énergies mis en place dans chaque département peuvent vous fournir des renseignements : le site internet http
, html permet de localiser l'Espace Info-Énergies le plus proche de chez vous
, il vous appartient : -de vérifier que le système photovoltaïque que vous comptez utiliser respecte bien les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti. Pour cela, un moyen simple est de vérifier que ce système a reçu un avis positif du Comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB, site http
, Je compte faire des travaux pour le rendre clos et couvert et en même temps installer des panneaux photovoltaïques. Puis-je bénéficier des tarifs intégrés au bâti
, sous réserve que les travaux pour rendre le bâtiment clos et couvert aient bien été réalisés avant que l'installation photovoltaïque soit mise en service. Il ne faut par ailleurs pas qu'il s'agisse d'une extension du bâtiment existant, auquel cas (à l'exception des bâtiments d'habitation)
, « Les mécanismes de soutien de la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables à l'épreuve des articles 87 et 88 du traité relatif aux aides d'État », AJDA, pp.33-697, 1982.
, « Energie photovoltaïque et Grenelle de l'environnement : des opportunités à saisir, JCP (Ent. et Aff.) n° 12, 1290.
, « Les conditions d'installation des panneaux solaires », La Gazette des communes, p.56, 2010.
, -ROUSSEAUX (S.), « L'emprise de la logique marchande sur la promotion des énergies renouvelables au niveau communautaire », Rev. int. droit économique, Droit -Soleil -Habitat », Revue Éditions techniques et travaux (Bruxelles), pp.325-231, 1983.
, « Energie photovoltaïque et Grenelle de l'environnement : des opportunités à saisir, Mener à bien l'implantation de centrales photovoltaïques », Opérations immobilières, pp.1-16, 1290.
, « Eclairage sur les missions du notaire dans le projet d'installation d'une «ferme solaire», p.22, 2009.
, « Les conditions d'installation des panneaux solaires », La Gazette des communes, n° 22, (E.), « Quelques réflexions autour de problématiques immobilières rencontrées dans les projets éoliens et photovoltaïques, pp.56-360, 2009.
, 38 § 1 -L'Union et la promotion de l'énergie solaire39 A) La mise en place d'un cadre réglementaire favorable à la promotion des énergies renouvelables49 § 2 -Le droit du marché intérieur et l'encadrement de la promotion de l'énergie solaire, 40 B) L' incitation, p.53
, 61 § 1 -La politique volontariste de l'État français en matière d'énergie solaire, 61 A) Les objectifs et leur traduction normative, pp.61-66
, 133 § 1 -D'une chose commune à une chose appropriée135 A) Le mode d'appropriation135 B) Le résultat de l'appropriation, ., p.137
, 139 A), p.141
, 167 A) L' intangibilité de l'ouvrage public167 B) Les hypothèses de responsabilité, p.169
, § 2 -La place des installations solaires en l'absence
, 198 § 1 -Les panneaux solaires apposés sur des bâtiments, Section 2 -Le contrôle des installations solaires par les autorisations d'occupation des sols..........199 B) La consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, 0200.
, 202 A) L'encadrement des centrales par le droit de l'urbanisme, 202 B) Les autorisations d'urbanisme, p.204
, 217 2) Installation a posteriori219 a) Qualité de l'exploitant219 b) Qualification du contrat d' implantation d'une installation solaire, ., p.223
, 231 a) Baux ordinaires231 b) Concession immobilière232 c) Bail à construction, ., p.235
, 238 A) L' implantation à l' initiative du bailleur, p.238
, 241 a) Bail d' habitation et bail commercial241 b) Bail rural, p.242
, 247 § 1 -Les sûretés offertes par l'exploitant propriétaire du fonds ..... 248 A) L' installation, p.248
, 259 § 2 -Les sûretés offertes par le tiers exploitant259 A), p.262
, 278 § 1 -Le contrat de partenariat public privé, p.283
, 293 § 1 -L'autorisation d'exploiter l'installation293 A) Le contrôle préalable à la mise en service des ouvrages de production d' électricité solaire294 B) Le contrôle après la mise en service des ouvrages de production d, Énergie solaire, p.297
, 299 A) La qualification de l'opération de raccordement, p.300
, 315 § 1 -La qualification du contrat d'achat d'électricité318 A) La qualification exclue : un contrat de service, 318 B) La qualification retenue : une vente à la mesure, p.319
, 324 A), p.324
, 326 b) Les installations bénéficiant de la prime d' intégration simplifiée327 c) Les autres installations, ., p.327
, 330 § 4 -La modification du contrat d'achat d'électricité331 A) La modification des conditions de conclusion du contrat, 331 B) La modification du contenu du, p.333
, 342 § 1 -La responsabilité contractuelle de droit commun 343 A) Manquement à l'obligation de renseignement et de conseil 343 B) Responsabilité contractuelle lors de la conception, de l'exécution et de la surveillance des travaux, p.345
, 345 A) La garantie de parfait achèvement, 346 B) Les garanties biennale et, p.346
, 355 § 2 -La responsabilité dans le cadre du défaut de l'installation .....361 § 3 -La responsabilité dans le cadre du comportement de l'installation, p.363